Protéger son logo revient à préserver le nom de son entreprise. Étant votre signature n’importe où, où vous vous affichez, il est important de bien le prémunir des malfaiteurs et des arnaqueurs. Il est surtout question de protéger votre logo juridiquement. Vers qui se tourner pour protéger son logo ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Combien faut-il prévoir pour cette procédure ?

Comprendre la nécessité de protéger son logo

Pour renforcer son image et mieux se faire connaître, une société se doit d’avoir un logo. Il s’agit d’une création graphique qui va représenter votre entreprise. Vos clients vont l’apercevoir sur votre site internet, notamment.

Outre le site, un logo va également représenter une société dans :

  • Ses factures,
  • Ses plaquettes de communication,
  • Sa vitrine,
  • Ses publicités,
  • Ses emballages,

Avec cette importance dont dispose un logo, il est essentiel qu’il soit protégé dès sa conception. Pour mieux vous persuader, voici quelques raisons qui exigent qu’un logo soit protégé.

L’utilité de protéger son logo d’entreprise

Avant d’entamer les procédures relatives à la protection d’un logo, vous devez avant tout comprendre son usage. Faisant partie de l’identité visuelle de votre entreprise ou de votre marque, un logo doit répondre à l’originalité. Il faut donc que vous pensiez à le protéger pour :

  • Éviter qu’une autre société copie vos idées. Cela permet d’identifier les plagiats et toutes les tentatives de détournement de vos identités visuelles,
  • Garder l’authenticité de votre société,
  • Disposer d’une protection juridique. Cela vous permettrait d’entamer des poursuites si jamais on vous vole votre logo.
  • Renforcer votre crédibilité auprès de vos partenaires et clients.

Préserver la valeur d’un logo

Pourquoi protéger un logo ? Si on l’a créé, n’est-elle pas logique qu’elle nous revient de droit ? Il vous faut déposer votre logo pour préserver sa valeur. En dehors des critères juridiques, vous avez également passé du temps dans la création de votre logo. Des designers sont passés dessus et ont déployé leur créativité pour retranscrire une idée à travers une image. Vous avez donc dépensé une somme d’argent conséquente dans la réalisation de cette identité visuelle. Il serait normal que vous le protégiez pour éviter d’éventuels problèmes.

Étant votre signature dans toutes les communications que vous faites, il est tout à fait légitime que vous ne souhaitiez pas être copié. En le protégeant, vous préservez donc votre valeur. Si vos clients vous repèrent et vous remarquent grâce à votre logo, il ne serait pas juste s’ils se perdent dans la confusion au cas où on vous le vole.

Où protéger son logo ?

La protection d’un logo se fait auprès de l’INPI. Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cet institut français enregistre et délivre divers titres de propriété industrielle. Ce sont notamment :

  • Des brevets,
  • Des marques,
  • Des enveloppes Soleau,
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Un record historique a été constaté pour l’année 2019 en matière de dépôts de marque tandis que le dépôt de brevets a connu une baisse. Rien que pour cette même année, 99 054 demandes de marques ont été enregistrées, d’après les statistiques fournies par l’INPI lui-même.

Comment protéger son logo ? Les démarches à entreprendre

Avant d’entamer une quelconque démarche pour protéger votre logo, vous devez avant tout déterminer s’il est encore valable et qu’il ne fait pas déjà l’objet d’une protection. Dénicher un nom est plus simple, contrairement à un logo. L’INPI peut prendre en charge cette option afin de vous aider à gagner du temps.

La vérification du logo : les détails que vous devez savoir

Afin de pouvoir protéger votre logo auprès de l’INPI, voici quelques détails qu’il doit respecter :

  • Votre logo ne doit comporter aucune indication trompeuse,
  • Votre logo ne doit pas contenir des signes qui peuvent perturber l’ordre public,
  • Votre logo ne doit pas avoir des représentations d’institutions officielles.

Pour être recevable, votre logo doit également respecter certaines conditions, pour ne citer que la détermination précise des produits ou des services proposés.

Les procédures possibles pour protéger son logo

Afin de pouvoir protéger votre logo comme il se doit, vous devez réaliser quelques démarches auprès de l’INPI. Vous avez la possibilité d’opter pour l’une des deux procédures disponibles :

  • Le dépôt de dessins ou de modèle : cette démarche est nécessaire afin de disposer d’une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle en question. Ici, il s’agit donc de votre logo. En cas de contrefaçon, vous pouvez utiliser ce dépôt au niveau des juridictions compétentes et bénéficier de votre droit.

Pour un dépôt de dessin ou de modèle, la durée de la protection est de 5 ans. À partir de là, il peut être renouvelé jusqu’à une durée totale de 25 ans au maximum. Pour avoir la possibilité de profiter d’une prolongation, vous devez effectuer une demande les 6 mois avant la date échéant. Toutefois, un délai de grâce de 6 mois peut être octroyé, mais moyennant un supplément de redevance.

●      Le dépôt de marque : pour être titulaire d’une propriété intellectuelle ou industrielle. Dans l’idéal, il serait mieux de déposer une marque dans les 4 mois précédents son exploitation. Il est nécessaire afin de disposer d’un droit exclusif sur le produit en question ou le service. Vous allez donc obtenir le monopole sur une marque représentée par des signes, une expression, un mot ou logo, voire même un son.

Le plus avisé sera de procéder à ces deux démarches. Dans la mesure où ce n’est pas possible, mieux vaut opter pour le dépôt de marque. Il sera le plus valable surtout si votre logo sert à la fois à démarquer vos produits et vos prestations de vos concurrents. Un autre plus, si vous effectuez les deux simultanément, vous pouvez réaliser quelques économies. En effet, vous n’aurez qu’à payer un seul dépôt.

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Les différentes étapes pour protéger son logo

La première étape est de déterminer vos dessins. Pour ce faire, vous pouvez engager un graphiste pigiste. Vous devez ensuite procéder à la recherche d’antériorité de votre logo. Une fois que vous savez maintenant quel type de dépôt vous voulez faire, quelle est la démarche qui vous reste à faire ?

Dépôt de marque à l’INPI : la dernière étape à faire

Afin de compléter votre demande de dépôt de logo, il faut remplir un formulaire à produire en 4 exemplaires. Vous pouvez le retirer directement auprès de l’INPI ou le télécharger sur leur site. Désormais en effet, pour un dépôt de logo à l’INPI, vous avez deux possibilités :

  • Envoyer votre demande par courrier,
  • Remplir un formulaire pour dépôt de logo en ligne.

En fonction du statut de votre société, de votre activité ou d’autres détails à savoir auprès de l’INPI, le coût et les démarches pour cette étape peuvent varier. Dans tous les cas, vous devez rester minutieux. Vous devez effectivement remplir un formulaire et réaliser un paiement.

La validation de votre demande par l’INPI

Une demande de dépôt de logo est effectuée en vue d’obtenir un numéro national de dépôt. Une fois déposée, l’INPI va procéder à sa vérification avant de pouvoir vous donner une suite. Il va passer au crible toutes les conditions déjà mentionnées ci-dessus. Vous devez savoir qu’il est possible que la validation de votre dossier prenne du retard si vous n’êtes pas en mesure de fournir les pièces requises en temps voulu.

La publication de votre demande de dépôt de logo

Une fois que votre demande est validée, elle sera publiée par l’INPI dans le BOPI ou le Bulletin Officiel de la propriété industrielle. La durée de parution de la publication peut varier suivant le type de dépôt. Toutefois, il faut savoir qu’il existe des dépôts simplifiés qui ne demandent pas de publication.

L’octroi du certificat d’enregistrement

Pour finaliser toutes les démarches relatives à votre demande de dépôt de logo, l’INPI vous remet un certificat. Celui-ci comporte toutes les informations correspondantes à la protection de votre logo. Vous devez vérifier scrupuleusement les moindres détails. En cas d’erreur, vous devez vous rendre le plus vite possible auprès de l’INPI.

Le coût d’un dépôt de logo

Pour que votre demande de dépôt de logo puisse être validée, vous devez payer la somme correspondante. C’est la redevance. Parmi les éléments qui peuvent influencer le coût d’une demande de dépôt de logo, il y a les classes. Déjà, il faut savoir que le dépôt de marque est facturé à 190 euros pour la classe 1. Si vous décidez de rajouter une classe supplémentaire, l’INPI demande un surplus.

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Les classes pour protéger son logo d’entreprise

Le choix des classes peut influencer le prix d’un dépôt de logo. Parmi les classes disponibles, elles sont catégorisées en fonction du fait qu’on va protéger des produits ou des services.

●      Les classes pour le dépôt de logo de produits :

Pour protéger le logo représentant vos produits, il existe 34 classes. Parmi eux, nous pouvons parler de la classe 1 qui concerne les produits chimiques. Les produits cosmétiques sont dans la classe 3 tandis que les vêtements sont dans la classe 25.

●      Les classes pour le dépôt de logo pour les services :

Les services seront catégorisés à partir de la classe 35 jusqu’à 45. En classe 35, on retrouve la gestion des affaires commerciales et administratives. Le secteur de la gestion des affaires financières doit protéger leur logo dans la classe 36. La télécommunication est dans la classe 38. La construction dans la classe 37 et la restauration en 43.

Pour connaître la classe de votre activité, vous pouvez consulter le site de l’INPI pour avoir les moindres détails. Le tarif n’est pas non plus le même si vous décidez d’effectuer votre dépôt sur papier ou en ligne.

Les règles liées à la tarification de votre demande de dépôt de logo

Pour le paiement de la redevance et la soumission de votre demande de dépôt de logo, vous devez respecter quelques règles :

  • Une fois que vous avez déposé votre demande, il ne vous est plus possible de changer les classes que vous avez choisies,
  • Si vous voulez faire des modifications, vous serez dans l’obligation de payer 104 euros.

Avant de signer votre demande de dépôt de logo et le soumettre à l’INPI, vous devez vérifier chaque information.

Autres coûts à considérer

D’autres frais sont également à prévoir dans la protection de votre logo. Les recherches d’antériorité, comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, entre autres. Il y a également le renouvellement du dépôt de marque. Pour une marque, elle est de 10 ans, contrairement aux dessins. Donc, vous n’aurez rien à payer que tous les 10 ans. Aucun autre frais n’est payé à l’INPI entre-temps.

Attention aux arnaques

La propriété intellectuelle reste un domaine très étendu où les arnaques ne se font pas rares. Il faut donc être vigilant à tout moment. Se renseigner autant que possible avant de décider : voilà le seul conseil avisé que vous pouvez appliquer.

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